Demandons à nos député·es de changer la loi !

Dans la foulée des deux décisions de justice favorables aux familles des petits Fañch, la mobilisation s'intensifie. Afin de soutenir un changement de loi et clairement autoriser le tilde et les autres signes diacritiques des langues régionales, Mignoned Fañch propose de solliciter votre député·e pour qu'il·elle apporte sa signature à la proposition de loi d'Annaïg Le Meur. Mode d'emploi.

Quoi ? Le 4 février la député du Finistère Annaïg Le Meur a déposé une proposition de loi "visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil".

Qui ? Actuellement une cinquantaine de député·es ont co-signé le texte. Ce sont des député·es issu·es des groupes politiques du centre, de la gauche et de la droite. La liste des signataires est régulièrement mise à jour sur le site de l'Assemblée Nationale (lien ici).

Comment ? La procédure législative permet que plusieurs député·e co-signent une proposition de loi avant son examen et son vote. Vous trouverez à la fin de cet article un modèle de courrier à adresser à vos députés afin de 1°) co-signer le texte et 2°) faciliter son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée. Pensez à vérifier si il·elle est déjà co-signataire (lien ici).

Pourquoi ce texte a-t-il une chance de passer ? Comme l'explique l'autrice de la loi dans Le Télégramme, le 3 mars, " notre proposition de loi se concentre exclusivement sur les noms et prénoms, sans étendre l'autorisation [des signes diacritiques des langues régionales] au reste des actes d'état civil." En effet, en 2021, le député du Morbihan Paul Molac avait tenté de modifier la loi en ce sens, mais son texte avait été censuré par le Conseil Constitutionnel. La proposition de Mme Le Meur entend contourner les arguments du conseil constitutionnel.

Modèle de courrier 

Madame la députée / Monsieur le député

Par ce courrier, je vous invite à co-signer la proposition de loi « visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil » (n°887), déposée le 4 février par la députée du Finistère, Annaïg Le Meur. Ce texte est actuellement co-signé par une cinquantaine de député·es de groupes politiques du centre, de la gauche et de la droite. Il n’est pas encore inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale.

Comme vous le savez, la Constitution consacre les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France (article 75-1), le code du patrimoine indique que « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion » de la langue française et des langues régionales (article L1) et de son côté, le Code civil garantit le principe de libre choix du prénom par les parents (article 57).

Toutefois, plusieurs familles se sont vu refuser par les services d’état civil l’inscription d’un prénom ou d’un patronyme comportant un signe diacritique issu des langues régionales. 

Le cas le plus connu est celui du prénom breton Fañch, mais à chaque fois que la famille a saisi la justice, cette dernière leur a donné raison. C’est le cas de Fañch Bernard né en 2017 dont l’affaire est allé jusqu’en Cassation, de Fañch Pichancourt et de Fañch L. nés en 2023 pour lesquels le Tribunal judiciaire de Lorient pour le premier et la Cour d’appel d’Angers pour le second ont rendu, en février 2025, des décisions favorables à la famille et à l’inscription du tildé à l’état civil.

Par ailleurs, plusieurs personnes relevant du tribunal de Bayonne ont pu faire rectifier leur état civil pour inscrire un tilde au prénom ou au nom de famille ; des communes et des maternités basques permettent aussi l’usage du tildé dès l’inscription des nouveaux-nés.

En dépit de la Constitution, des lois et de la jurisprudence, les citoyens ne sont pas traités sur un pied d’égalité selon leur lieu de résidence. C’est anormal.

Afin d’en finir avec cette situation inique, nous vous demandons, Madame la députée / Monsieur le député d’apporter votre soutien en co-signant cette proposition parlementaire de loi et en vous mobilisant pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame la députée / Monsieur le député, l’expression de nos meilleurs sentiments.

SIGNATURE