Après le vote d'un vœu de soutien à Fañch au conseil régional de Bretagne, à l'unanimité, le 13 octobre, Mignoned Fañch lance une campagne auprès des élu·es de toutes les collectivités, des associations et des entreprises.
C'est tout simple, il suffit de proposer à votre conseil municipal / conseil d'administration de voter le texte proposé ci-dessous et en lien et de le faire savoir, d'une part à la presse locale et d'autre part à Mignoned Fañch qui tiendra le compte des soutiens.Si vous êtes élu·e local·e, vous pouvez présenter ce texte à votre conseil municipal / intercommunal / départemental. Si vous ne l'êtes pas, vous pouvez le proposer dans votre commune de résidence.
Vous pouvez aussi solliciter les associations dont vous êtes membres ainsi que les entreprises volontaires pour s'exprimer publiquement en soutien.
Trugarez ! Bezomp niverus !
Merci ! Soyons nombreux !
Le texte de soutien
(à personnaliser au début de la première phrase ou davantage)
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _demande au gouvernement de résoudre le problème juridique touchant l’état civil des nouveaux-nés prénommés Fañch.
Depuis 1993, la loi garantit aux parents la liberté de choix du prénom de leurs enfants. Le prénom Fañch s’orthographie avec un tilde conformément aux usages orthographiques du breton. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2018, le tilde est un signe diacritique qui n’est pas inconnu de la langue française. En conséquence, le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n, sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française.
En 2019, dans le cadre du Contrat pour l’action publique en Bretagne, les élus de Bretagne avaient reçu l’assurance que ce problème serait résolu par le gouvernement. En 2021, le parlement a voté une loi sécurisant l’usage du tilde pour l’inscription du nom et du prénom des personnes dans les actes d’état civil ; mal comprise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Alors que plusieurs enfants, nés en 2002, en 2009, en 2017, en 2020 et en 2023, ont légitimement été inscrits, par des officiers d’état civil agissant en connaissance de cause, sous le prénom Fañch, orthographié avec un tilde,
Alors que d’autres enfants naitront et porteront ce prénom,
Alors que le procureur de Lorient lance un contentieux contre une famille en raison du choix de ce prénom,
Alors que ce prénom ne constitue aucune menace d’aucune sorte pour la République française,
Nous faisons le vœu que cette situation ne devienne pas une source de conflit mais devienne une source pour faire avancer le droit et que le ñ soit mentionné parmi les signes diacritiques autorisés dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, dans l’intérêt et le respect des droits de la famille du petit Fañch de Lorient et de tout autre enfant né ou à naître, portant ce prénom.
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